fande308SW a écrit:Ouille....
En effet, je confirme 100% responsable, peu importe les conditions devant (tu pourrais éventuellement contester que le véhicule devant ne t'ait pas prévenu par les warnings, mais encore faudrait-il que tu ais soit un passager qui ne soit pas de ta famille, ou un autre véhicule qui puisse te le confirmer).
En espérant que cela ne te coûtera pas trop cher...
Bonsoir à tous
en relisant ce sujet je lis que un témoin ne peut pas etre un membre de la famille
a cela je rétorque non voir texte ci après de plus il y a 5 ans mon épouse à eu un accident dans une galerie marchande où la porte automatique s'est refermée devant elle avec comme conséquence choc frontal suivit de perte de connaissance, nez en sang et intervention des secours (puis après examen nez cassé) j'étais le seul témoin les passants passe.
l'assurance de la galerie ne voulait pas reconnaitre la responsabilité de carrefour et surtout le mauvais fonctionnement de la porte
1 an et demi de tergiversation en tout genre car il ne pouvait fournir l'enregistrement vidéo après c'était l'entretien de la porte et patati et patata que l'accident pouvait avoir eu lieu ailleurs que nous étions venu jusqu'à la galerie bref des conneries pour enfin dire qu'il n'y avait pas de témoin autre moi son mari et que cela n'était pas recevable
cela est une invention des assurances même mon assurance de l'époque me disait qu'a cela on ne pouvait rien faire
travaillant dans une grande entreprise publique qui accueille chaque jour des milliers de voyageurs, j'ai contacté le service juridique et je leur ai exposé mon problème et il m'a été confirmé avec l'article du code pénal (je retrouve le numéro de l'article) qui va bien avec qu'un conjoint ascendant descendant bref quelqu'un de votre famille peut être témoin sauf en matière pénal comme il est précisé dans le texte ci après
J'ai donc fait un courrier (via mon assurance) où je demandais que me soit précisé dans quelle loi le conjoint ne pouvait pas être témoin et je leur précisait que l'article xx du code pénal ne l'interdit sauf en cas de procédure pénal.
Et comme par miracle 1 mois et demi plus nous avions un courrier précisant que groupama prenait à sa charge tous les frais et l'indemnisation qui va avec.
Un peu long mon commentaire mais je pense qu'il peut servir à tous. Si je retrouve l'article du code je le citerai
Cordialement
FG
texte cité :
Tout individu qui possède la connaissance personnelle d’un évènement peut en témoigner devant un tribunal, pourvu qu’il se conforme au formalisme exigé pour recueillir la substance de sa déposition. Par exception à ce principe général, la loi considère que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner.
La loi impose au témoignage un important formalisme censé pallier la fragilité de ce mode de preuve. Pour être valable, le témoignage – en principe oral – doit être précédé du serment prêté par le témoin de dire toute la vérité. La procédure civile admet la production d’attestations manuscrites, pourvu qu’elles respectent certaines règles de forme (mentions obligatoires, copies des pièces d’identité, etc.).
Si tous les témoins sont soumis aux mêmes règles formelles, il existe certaines catégories de personnes à qui la loi retire qualité pour témoigner :
seuls les tiers peuvent témoigner, et il n’est pas possible de se constituer une preuve à soi-même en témoignant pour son propre compte ;
de même, la loi interdit à certains proches des parties de témoigner. Ainsi en est-il des descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, des ascendants, descendants et alliés au même degré. Ces derniers peuvent toutefois être entendus à titre de simple renseignement, sans prêter serment ;
enfin, les personnes condamnées à une peine d’interdiction de droits ne peuvent pas témoigner en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations en dehors de tout serment.